Demandes «Whois» à SWITCH
Une recherche journalistique sur internet ne porte ses fruits que si les sources peuvent être contrôlées et vérifiées. Le registre SWITCH, qui répertorie toutes les adresses web se terminant par .ch et .li ainsi que leurs propriétaires, représente à cet égard une importante banque de données. Jusqu’à récemment, une recherche sur l’annuaire public whois suffisait pour trouver ces informations. Mais, depuis le début de l’année, le registre a bloqué l’accès aux noms des personnes.
Raison à cela: la révision de l’Ordonnance sur les domaines internet (ODI), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit que, désormais, seules les personnes pouvant faire «état de manière vraisemblable d’un intérêt légitime prépondérant» ont le droit de consulter les noms des propriétaires de sites internet (Art. 46 al. 3) répertoriés.
Malheureusement pour les journalistes, SWITCH a décidé d’appliquer ce nouvel alinéa de façon très étroite. Un «intérêt légitime prépondérant» n’existe que si quelqu’un a besoin d’un nom dans le cadre d’une procédure judiciaire. Depuis le début de l’année, SWITCH a rejeté toutes les requêtes de journalistes et ont renvoyé ces derniers aux autorités de poursuite judiciaires ou à d’autres organes étatiques.
Fin janvier, investigativ.ch s’est adressée à l’OFCOM pour le prier d’obliger SWITCH d’assouplir son interprétation, dans le respect de l’ODI, pour tenir compte des recherches journalistiques. De nombreuses associations et organisations ont aussi signé cette missive (en allemand).
Après avoir analysé la situation, l’OFCOM a répondu favorablement à notre demande. Selon son directeur Bernard Maissen, la pesée d’intérêts entre la protection des données et la liberté des médias penche du côté de cette dernière.
«Les données personnelles contenues dans la banque de données RDDS (WHOIS) ne relèvent pas de données particulières au sens de la protection des données. Si l’accès à ces données est nécessaire dans le cadre d’une recherche journalistique, l’intérêt légitime prépondérant au sens de l’article 46, al. 3 de l’ODI est donné. Cet intérêt est supérieur à la protection du ou de la propriétaire d’un site internet.»
Bernard Maissen, directeur de l’OFCOM
L’OFCOM partage donc notre optique. Les journalistes doivent avoir accès aux noms des personnes dans le registre whois dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour que cela soit possible, l’office est en train d’élaborer, avec SWITCH, un modèle d’accès simplifié pour les journalistes. Un système d’accréditation est à l’étude. La date à partir de laquelle un tel modèle sera prêt n’est pas encore connue.
En attendant, investigativ.ch pries ses membres de déposer chez SWITCH des requêtes d’accès à des noms du registre. Voilà la formule qui peut être utilisée.
L’accès aux données personnelles de votre registre est absolument nécessaire à la réalisation de mon enquête, notamment pour les raisons suivantes: (….) Selon l’OFCOM, un intérêt légitime prépondérant, au sens de l’art. 46, al. 3 de l’ODI, supérieur à la protection de la ou du propriétaire des pages web, est ainsi donné.
Investigativ.ch prendra en outre contact avec SWITCH. L’argumentation de l’OFCOM pose les jalons de ce qu’il faut comprendre par «intérêt légitime prépondérant» et accepte une interprétation nettement plus souple que celle de SWITCH.
Appel
Merci de nous faire part de vos requêtes à SWITCH et des réponses reçues, par courriel (kontakt@nospam-investigativ.ch). Grâce aux expériences que nous pourrons analyser, nous adapterons la formulation type d’une requête et pourrons fournir à nos membres des informations supplémentaires pour que leurs requêtes aboutissent.