Transparence: limiter les émoluments dans la loi
Le 12 septembre, lors de la session d’automne, le Conseil des Etats se penchera à nouveau sur la question de l’exemption d’émoluments dans la loi sur la transparence (16.432). Il s’agira, cette fois, d’éliminer une divergence. L’association investigativ.ch demande de suivre le Conseil national plutôt que la commission et d’approuver l’inscription dans la loi d’un montant maximal pour les émoluments exceptionnels.
Il est pour nous important que cette limite soit fixée dans un cadre légal. Les ordonnances sont plus rapidement modifiées qu’une loi et il est à craindre que le Conseil fédéral, respectivement l’administration, n’ouvre, dans son ordonnance, la porte à des taxes plus élevées qui pourraient être sciemment exigées dans le seul but d’empêcher des enquêtes. Or le but poursuivi par l’objet 16.432 en exemptant d’émolument les demandes d’accès (principe en faveur duquel vous vous êtes prononcés en décembre) est justement d’éviter que l’accès aux documents officiels puisse être entravé.
Dans son état actuel, le projet protège déjà l’administration des demandes excessives et ne servant aucun intérêt public. Il est essentiel pour un journalisme suisse de qualité que cette loi ne devienne pas une coquille vide en permettant à l’administration, par le biais d’une ordonnance, d’exiger des émoluments rédhibitoires.
Le Tribunal fédéral a déterminé dans un jugement que des émoluments, même lorsqu’ils ne représentent que quelques centaines de francs, peuvent suffire à décourager une demande, voire à précipiter la fin d’une enquête. Cela est particulièrement vrai pour les médias régionaux n’appartenant pas à de grands groupes. Or, au cours des trois dernières années, les émoluments moyens réclamés ont atteint près de 650 francs par demande, une somme déjà importante pour les rédactions.
Parce que, durant la même période, la somme exigée a à plusieurs reprises dépassé les 3000 francs, il est indispensable d’ancrer dans la loi un plafond de 2000 francs pour les cas exceptionnels. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence s’est prononcé en faveur de l’inscription d’un plafond, approuvée à une nette majorité par le Conseil national.
Nous sommes convaincus que l’émolument maximal pour les cas exceptionnels correspond à la volonté du législateur de garantir la bonne application de la loi sur la transparence.