Le Sabot d’or 2022 décerné à la directrice de l’OFSP Anne Lévy

Les contrats de vaccins caviardés ne sont qu’un exemple des obstacles mis à l’accès aux informations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). C’est la raison pour laquelle le réseau d’enquête investigativ.ch a décerné le Sabot d’or à sa directrice, Anne Lévy.

Que la confiance en les autorités en temps de pandémie passe par la communication d’informations exactes au public devrait aller de soi dans un Etat démocratique comme la Suisse. Or l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’est comporté comme si ce n’était pas le cas: pendant la pandémie de Covid-19, il a traité la loi sur la transparence avec négligence, préférant caviarder plus que nécessaire les documents qu’il a publiés avec hésitation et n’a pas suivi le modèle de bonne pratique d’application de la loi exposé par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et les tribunaux.

C’est la raison pour laquelle le réseau d’enquête investigativ.ch a décerné le Sabot d’or 2022 à la directrice de l’OFSP Anne Lévy. «Les journalistes d’investigation se sont régulièrement fait promener par l’OFSP. Certains attendent encore et toujours des documents demandés à l’Office fédéral de la santé publique», explique Marc Meschenmoser, co-président d’investigativ.ch.

Ce sont les contrats de vaccins caviardés à grande échelle par l’OFSP qui ont marqué la mémoire collective. Au lieu de faire preuve de transparence, comme l’avaient demandé les journalistes, les parlementaires et des particuliers, l’OFSP a fourni au public des pages largement caviardées. Le préposé à la transparence Adrian Lobsiger a ouvertement critiqué la manière dont l’OFSP a répondu aux demandes des journalistes et d’un avocat: l’office a renvoyé de manière globale aux dispositions d’exception de la loi et n’a pas pris la peine d’expliquer dans le détail en quoi une divulgation aurait pu être préjudiciable et contraire à la loi. En outre, presque deux ans après la première demande d’accès, l’autorité fédérale n’avait toujours pas consulté les entreprises concernées comme elle aurait dû le faire.

Deux autres cas illustrent les relations ambiguës que l’OFSP entretient avec le public: en septembre 2021, le magazine des consommateurs K-Tipp s’est efforcé d’obtenir des données sur la teneur en CO2 mesurée par l’office dans cent écoles. L’OFSP a refusé pendant neuf mois de donner accès aux mauvais résultats des mesures. Là encore, l’Office a argué d’une clause de confidentialité (inadmissible) qui aurait été conclue avec les écoles. Après que K-Tipp a critiqué le travail de l’Office, le service de communication a envisagé de sanctionner la publication en faisant en sorte que les demandes du magazine soient «traitées moins prioritairement à l’avenir» – une violation flagrante du principe d’égalité de traitement.

La rédaction d’enquête de K-Tipp/saldo a également exigé, sur la base de la loi sur la transparence, la publication de documents sur les modèles de prix et les remboursements de médicaments. Lors d’une séance de conciliation en juillet 2022, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a soutenu cette demande et recommandé de rendre les prix publics. Mais le département du conseiller fédéral Alain Berset veut désormais inscrire dans la loi le secret des négociations sur le prix. Bien avant que le Parlement en ait discuté, l’OFSP empêche déjà l’accès à ces documents importants et oblige les journalistes, pour des raisons politiques, à passer par des procédures judiciaires.

«Le public doit pourtant être en mesure de comprendre et de contrôler le prix des médicaments et les pratiques d’autorisation de l’Office fédéral de la santé publique. Il existe un large consensus social sur le fait que les coûts de la santé doivent être transparents», relève Marc Meschenmoser.

«Nous critiquons le manque de transparence de l’Office fédéral de la santé publique et regrettons que sa directrice, Anne Lévy, n’ait pas accepté de recevoir personnellement le Sabot d’or et de répondre à nos questions», a déclaré le co-président d’investigativ.ch lors de la remise du prix le 21 novembre à Zurich.

Le Sabot d’or a donc été décerné en l’absence de la lauréate. «Nous considérons que les critiques formulées dans votre lettre ne sont clairement pas pertinentes. Ainsi, nous vous renvoyons volontiers au fait que l’OFSP a répondu à tout moment, par une pratique favorable à la transparence, à l’intérêt très compréhensible du public et des journalistes, notamment en période de pandémie», a déclaré Anne Lévy dans sa prise de position.

«Prix de la honte»

Le réseau d’enquête des journalistes d’investigation décerne chaque année depuis 2014 un Sabot d’or comme «prix de la honte» aux plus grands empêcheurs d’informer. Avec ce prix, investigativ.ch veut attirer l’attention sur les entraves à l’information et en faire un sujet de débat.

Cette année, le comité d’investigativ.ch avait sélectionné trois candidats de premier plan parmi les nombreuses propositions. Outre Anne Lévy, le directeur de Swisstransplant qui gère le registre national du don d’organes, Franz Immer, et le conseiller d’Etat schaffhousois Walter Vogelsanger ont été retenus (nominations et prises de position détaillées sur le site Internet). Les membres d’investigativ.ch ont ensuite voté pour déterminer le lauréat du Sabot d’or 2022.

Depuis sa création, le Sabot d’or est revenu au conseiller aux Etats Thomas Hefti, à l’Office fédéral de l’agriculture, au conseiller en relations publiques Sacha Wigdorovits, à l’ancienne présidente du Conseil national Christa Markwalder, au Tribunal pénal fédéral, au conseiller national valaisan UDC Jean-Luc Addor, à l’industriel Jørgen Bodum et au Seco.

Retour sur la première Swiss Tech Journalism Conference

La conférence organisée à Berne par l’association investigativ.ch et le média alémanique Republik sur le journalisme technologique a suscité un grand intérêt. Elle a démontré l’importance d’enquêter sur ces thématiques.

Photos: Ⓒ Raphael Hünerfauth

Le journalisme technologique n’est plus un sujet de niche. En témoigne l’affluence de la salle Käfigturm, au cœur de la Berne fédérale, pour accueillir la Swiss Tech Journalism Conference, la première conférence dédiée au journalisme technologique. Le lieu n’a pas été choisi au hasard. A deux pas du Palais fédéral, investigativ.ch et le magazine alémanique Republik ont voulu rappeler que les enquêtes journalistiques sur les technologies sont avant tout une affaire politique.

De plus en plus d’affaires de politique numérique dominent en effet l’agenda sous la Coupole. A l’instar de l’eID, de l’eVoting ou encore de la CovidApp qui a dominé les débats durant les deux ans de pandémie. La journaliste d’investigation et son collègue Patrick Seemann, tous deux enquêteurs pour Republik et contributeurs au blog Das Netz Ist Politisch, ont abordé cet aspect dans leur présentation d’introduction.

Dans les coulisses du journalisme d’investigation sur le numérique

La discussion s’est enchaînée avec la vision, l’expérience et les contributions de la journaliste allemande Eva Wolfangel, qui a souligné en préambule la sollicitation croissante des médias en tant qu’observateurs critiques des enjeux numériques. Dans le cadre d’une série d’articles pour l’hebdomadaire allemand DIE ZEIT, la journaliste s’est immergée dans l’intimité de l’application allemande Luca, développée par des particuliers pour le traçage des cas Covid-19. Au fil de ses enquêtes, Eva Wolfangel a mis à jour les failles de sécurité; de même que les problèmes de communications ainsi que les pratiques commerciales douteuses des fondateurs de Luca.

Ses enquêtes et ses recherches lui ont valu le Prix Surveillance Studies 2022. Récemment, son livre «Ein falscher Klick – Hackern auf der Spur: Warum der Cyberkrieg uns alle betreffen» («Un faux clic – sur la piste des pirates informatiques: pourquoi la cyberguerre nous concerne tous») a été publié, avec des reportages passionnants (et bien réels!) sur le monde des pirates informatiques.

Encore beaucoup de potentiel en Suisse

En Suisse aussi, il y a beaucoup de potentiel pour les enquêtes d’investigation sur le présent et le devenir de notre société numérique. Pour la RTS, il avait révélé dans une série documentaire les côtés sombres de Crypto SA – avant même qu’ils ne deviennent un sujet de discussion en Suisse alémanique. Le fait que de nombreux récits de ce type soient encore quasiment en friche a été l’occasion pour lui d’appeler les journalistes à ne pas se laisser décourager par le thème de la cybersécurité. Il n’est pas nécessaire de savoir programmer pour mener des enquêtes d’investigation dans le monde numérique, a déclaré Mehdi Atmani.

Hakan Tanriverdi de la radio bavaroise («Bayerischer Rundfunk») était également d’accord. Il a donné un aperçu de ses enquêtes dans le monde des pirates informatiques, car lorsque ceux-ci espionnent des entreprises ou des gouvernements, ils laissent presque toujours des traces numériques. Le journaliste d’investigation allemand a montré des astuces et des outils permettant de démasquer les fraudeurs. Lui aussi, a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de savoir programmer.

Jens Kaessner a laissé entendre que les professionnels des médias ont une fonction de contrôle importante dans les nouveaux projets numériques, qu’il s’agisse d’initiatives privées ou publiques. Le responsable suppléant du droit des télécommunications à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a discuté avec Timo Grossenbacher d’investigativ.ch sur les tenants et aboutissants de la numérisation, de l’informatique et de la société.

Du réseautage au-delà des frontières rédactionnellese

Le réseau d’enquête investigativ.ch et le magazine en ligne Republik tirent un bilan positif de la première Swiss Tech Journalism Conference. L’intérêt était grand – il est intéressant de constater qu’il ne provenait pas uniquement des professionnels des médias, mais aussi d’informaticiens engagés et d’autres personnes du secteur informatique. Les discussions intéressantes se sont poursuivies lors de l’apéritif qui a suivi.

La manifestation, qui s’est déroulée dans les deux langues grâce à une traduction simultanée, a bénéficié du soutien financier de la Fondation Gottlieb et Hans Vogt. Timo Grossenbacher, membre du comité d’investigativ.ch et responsable du journalisme automatisé chez Tamedia, a animé la soirée.

Atelier: OSINT et extrémisme

Le réseau d’enquête investigativ.ch organise une formation sur la haine en ligne avec un expert de la question qui propose des clés méthodologiques pour initier des enquêtes en sources ouvertes. La formation a lieu à Genève le 3 décembre 2022. Les membres d’investigativ.ch bénéficient d’un tarif réduit (80 CHF au lieu de 120 CHF).

Programme

Haine en ligne – Clés méthodologiques pour initier des enquêtes en sources ouvertes

Organisés, fonctionnant en meute et attachés à leur anonymat, les extrémistes savent utiliser les ressources du web à bon escient, à la fois pour servir leur cause, pour faire passer leurs messages mais aussi pour garantir une certaine discrétion, autant que faire se peut.

Fréquemment citées depuis le début de la guerre en Ukraine, les techniques de recherche en sources ouvertes représentent un atout très intéressant quand on enquête sur les extrémistes, car elles permettent entre autres l’identification de personnes, essentielle quand on enquête sur la haine en ligne. A travers de multiples cas d’usage et des mises en application relativement peu techniques, le participant à cette journée d’initiation repartira d’abord avec des clés méthodologiques plus qu’avec des noms d’outils informatiques, les premiers outils de l’enquêteur étant d’abord son sens de l’intuition et sa capacité à prendre du recul!

  • Module « Attention à vous: protégez votre identité »
  • Module utilisation de PimEyes
  • Module « Savoir exploiter les leaks et les dox existants »
  • Module « Savoir regarder sur les bons sites » (stormfront.org, archive.org, vk.com)

Formation donnée par un membre d’Open Facto, animateur du compte @__osint__ et collaborateur de Mediapart et Libération.

Date: Samedi, 3 décembre 2022
Heure: de 10h à 17h30
Lieu: RTS Genève (Quai Ansermet 20, 1211 Genève), rendez-vous à la réception.
Frais: 80 CHF pour les membres, 120 CHF pour les non-membres (repas non pris en charge)
Merci d’apporter vos ordinateurs pour la formation pratique.
Confirmation: Votre inscription sera confirmée une fois que nous avons reçu le paiement.

Inscription atelier OSINT et extrémisme

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Lutte contre les procès-bâillons «SLAPP»

Le 11 mai 2022, le Conseiller national Raphaël Mahaim (Les Vert-e-s/VD), membre de la CAJ-N, a déposé l’initiative parlementaire 22.429 «Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse».

Cette initiative parlementaire vise à créer une base légale permettant de mieux cadrer les procédures-bâillons en Suisse. Le droit de la population à l’information et la liberté des médias seraient ainsi mieux protégés et renforcés de manière significative dans notre pays.

Une large alliance du paysage médiatique suisse – dont investigativ.ch – soutient cette démarche et s’engage avec conviction en faveur d’une meilleure protection contre les procédures-bâillons, désignées également sous l’acronyme SLAPP (strategic lawsuits against public participation).

Que sont les SLAPP?

Les procès-bâillons, les SLAPP, sont des actions en justice téméraires visant spécifiquement à intimider les professionnels des médias, les éditeurs ou les ONG pour contraindre ces derniers à une autocensure de fait. De telles plaintes sont déposées même si elles n’ont aucune chance d’aboutir sur le fond devant un tribunal. Elles obligent cependant les médias ou les ONG mis en cause à consacrer d’importants moyens à leur défense sur le plan juridique.

Compte tenu notamment de la récente révision de l’art. 266 lettre a CPC, laquelle renforce les mesures à l’encontre des médias, il ne fait aucun doute que des procès-bâillons se multiplieront dans notre pays ces prochaines années. Concrètement, il existe un risque réel que les professionnels des médias hésitent à l’avenir à parler d’un plaignant qui aura précédemment menacé ceux-ci de conséquences juridiques funestes.

Le «Plan d’action national pour la sécurité des journalistes en Suisse» (PAN), lancé cette année par l’Office fédéral de la communication, montre que les SLAPP posent également un problème en Suisse. Les plaintes abusives – et la manière dont on peut protéger le journalisme contre ces dernières – constituent précisément l’un des thèmes centraux de ce plan d’action.

Les SLAPP sont un problème majeur, en particulier pour les petits médias

Si l’instrument des actions judiciaires contre les médias est utilisé de manière stratégique et abusive, il peut fortement entraver, voire empêcher, le travail d’investigation des rédactions pourtant si essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Alors que les grandes entreprises de médias, qui disposent souvent de leur propre service juridique, sont à même de se défendre plus aisément, ce sont surtout les médias de petite et de moyenne taille qui ne peuvent, dans les faits, contrer des plaignants abusifs. En effet, l’investissement en temps et en argent nécessaire pour s’opposer à une procédure-bâillon en justice est élevé et dépasse les moyens d’un média de petite ou de moyenne taille.

Une meilleure protection contre les SLAPP empêcherait que des acteurs disposant de ressources financières importantes ne puissent faire pression sur certains médias dans le seul but d’empêcher la publication de contenus rédactionnels critiques à leur égard, un procédé qui contrevient à la liberté des médias. Il existe de nombreux exemples de médias suisses qui ont subi de telles pressions: Gotham City et Vigousse, en Suisse romande, ou la Schaffhauser AZ, en Suisse alémanique, ont tous été l’objet de telles plaintes abusives qui ont entravé l’exercice de leur activité journalistique de manière notable.

Les mesures contre les SLAPP peuvent être introduites dans le droit suisse

Il n’y a pas qu’en Suisse que les SLAPP posent problème: l’UE s’est déjà penchée sur la question et a publié un projet de nouvelle directive en avril 2022, laquelle doit permettre aux tribunaux de rejeter rapidement les procédures manifestement dénuées de fondement engagées contre des journalistes et des personnes actives dans la défense des droits de l’homme. Elle prévoit en outre une série de garanties procédurales et de recours, dont des dommages-intérêts et des sanctions dissuasives contre les plaintes abusives.

De nombreux autres États, notamment les États-Unis, ont également adopté des lois visant à limiter les effets négatifs des procès-bâillons. La Suisse peut donc s’inspirer des évolutions au plan international pour résoudre ce problème.

Une liberté des médias sous pression

A cela s’ajoute que la récente révision de l’article 266 lettre a du Code de procédure civile aura pour effet de restreindre la liberté des médias en Suisse, dans la mesure où les obstacles aux mesures superprovisionnelles, donc potentiellement aussi aux plaintes abusives, ont été assouplis à la faveur de cette révision.

Dans le classement international de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la Suisse a reculé à la 14e place cette année, un recul également dû à l’article 47 de la Loi sur les banques. Plus récemment encore, le projet de révision de la Loi sur le renseignement affichait d’inquiétudes velléités de limiter la protection des sources dont bénéficient les journalistes.

On le voit: le cadre juridique des professionnels des médias se détériore fortement en Suisse. L’initiative parlementaire de Monsieur le Conseiller national Mahaim, qui, en tant qu’avocat, lutte contre les procédures-bâillons dans le cadre son activité professionnelle, constitue une demande particulièrement urgente. Elle permettrait de créer un cadre légal indispensable pour protéger davantage les médias contre des abus de droit.

Ce texte provient de la prise de position commune signée et envoyée aux parlementaires par l’Alliance des médias, composée entre autres d’investigativ.ch, Médias Suisses, l’association Médias d’avenir, le Conseil suisse de la presse, SRG SSR, syndicom, impressum, SSM, Reporters Sans Frontières, Loitransparence.ch, etc.

Sabot d’or 2022: Les nominé-e-s!

Qui mérite le Sabot d’or 2022 pour la plus grande entrave à l’information? Comme chaque année, le comité d’investigativ.ch a sélectionné les trois meilleurs candidats parmi vos nombreuses propositions.

  • Pour les contrats de vaccins caviardés: Anne Lévy, directrice de l’OFSP
  • Pour discrédit d’enquête: Franz Immer, directeur de Swisstransplant
  • Pour discrédit de journaliste: Walter Vogelsanger, conseiller d’Etat de Schaffhouse

Tous les membres d’investigativ.ch peuvent voter. Ils ont reçu un courriel à cet effet.

Les contrats caviardés de l’OFSP

Les contrats de vaccins caviardés de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) devraient être accessibles à tout le monde. Au lieu de jouer le jeu de la transparence conformément à ce que les journalistes, les parlementaires et les citoyens avaient réclamé, l’OFSP a fourni au public des pages largement noircies. L’OFSP s’est défendu en invoquant le secret professionnel, commercial ou de fabrication. Il a justifié ses pratiques en usant d’arguments généralistes, et non pas détaillés comme l’exige la jurisprudence. Ni le prix d’achat d’une dose de vaccin, ni les indications relatives aux conditions contractuelles et de responsabilité n’étaient visibles dans les documents. C’est le reproche auquel l’OFSP est confronté dans cette affaire ; il néglige la loi sur la transparence, préfère occulter des informations et n’applique pas ce qui a été préconisé par le préposé à la transparence et les tribunaux.

Nomination et prise de position détaillées

La fuite de données chez Swisstransplant

Dans le registre national de Swisstransplant, chacun a la possibilité d’enregistrer sa volonté de devenir donneur d’organes de manière centralisée afin que les médecins puissent agir rapidement en conséquence. Il s’agit de données sensibles dans une banque de données qui présentait de graves lacunes en matière de sécurité. C’est ce qu’ont montré les enquêtes de SRF Investigativ au début de l’année. Confronté à l’enquête une semaine avant sa publication, Swisstransplant a immédiatement désactivé la possibilité de s’inscrire – en invoquant les «reproches» de SRF. Puis, quelques jours plus tard, le directeur Franz Immer a informé la chaine suisse-alémanique que le formulaire était à nouveau en ligne. Il a en ensuite critiqué les méthodes d’enquête comme étant potentiellement sanctionnables. Le directeur a tenté de «tirer sur le messager» en criminalisant le travail du journaliste d’investigation et en mettant sur le dos de la pratique journalistique les éventuelles conséquences négatives de la défaillance. Le cas de Swisstransplant est un exemple particulièrement choquant de la multiplication des efforts déployés par certains responsables pour discréditer une enquête au lieu de remédier au problème soulevé.

Nomination et prise de position détaillée

Mauvaises pratiques dans un foyer schaffhousois

Des irrégularités flagrantes au sein du foyer «Hand in Hand» à Hemmental, près de Schaffhouse, étaient connues du Service de la santé publique depuis au moins 2018, comme l’ont révélé les enquêtes du journal schaffhousois AZ: manque d’hygiène, refus de soins, abus d’alcool et de médicaments par la direction, y compris pendant le temps de travail. Dans le cadre des enquêtes menées par le Schaffhauser AZ, le conseiller d’Etat Walter Vogelsanger n’a jamais considéré les dysfonctionnements du foyer comme un problème, mais bien les enquêtes elles-mêmes. Lorsque Walter Vogelsanger a dû répondre à des questions critiques lors d’une séance de la commission de la santé, il a discrédité les enquêtes de l’AZ, jugeant «effrayant de voir à quel point l’article de l’AZ était mal écrit et à quel point la population est ouverte au scandale». C’est précisément pour cet article que Mattias Greuter a remporté le Swiss Press Award dans la catégorie texte et a été élu Swiss Press Journalist of the Year 2022.

Nomination détaillée

Le conseiller d’Etat Walter Vogelsanger n’a pas répondu.

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L’article de censure de la loi sur les banques doit être aboli

Le 1er novembre, la rapporteuse spéciale de l’ONU Irene Khan rencontre différents acteurs de la branche des médias – dont des membres d’investigativ.ch – pour discuter de l’article de censure de la loi suisse sur les banques. investigativ.ch demande une modification de la loi.

Le 1er novembre, la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Irene Khan, effectue une visite officielle en Suisse. La raison en est l’article 47 de la loi suisse sur les banques qui menace les journalistes suisses d’une procédure pénale en cas de publication de documents bancaires secrets. Irene Khan dénonce cette disposition qui est contraire aux droits de l’homme et viole la liberté de la presse.

Dans une interview accordée au Tages-Anzeiger en mai, Irene Khan a déclaré: «La loi suisse sur les banques est un exemple de criminalisation du journalisme. C’est généralement un problème dans les Etats autoritaires». La protection globale du secret bancaire dans la loi suisse contrevient à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantissent la liberté d’opinion et de la presse. Ayant signé ces deux textes, la Suisse est tenue de s’y conformer.

Dans une lettre adressée en mars au Conseil fédéral, Irene Khan a en outre souligné que les banques peuvent transmettre des données lorsqu’il existe un intérêt prépondérant. Ainsi, la banque UBS a pu transmettre des données de clients aux autorités américaines en février 2009. Irene Khan critique le fait que cette dérogation ne s’applique pas en cas d’intérêt public pour les médias ou les lanceurs d’alerte.

La Suisse pointée du doigt

La Suisse fait l’objet de critiques internationales depuis que, en raison de cette loi, les journalistes suisses n’ont pas pu participer à l’enquête collective «SuisseSecrets» sur une fuite de données de Credit Suisse. Co-directeur de la cellule d’enquête de Tamedia, Olivier Zihlmann a expliqué que c’est à cause de cette loi que sa rédaction a renoncé à travailler sur les données de Credit Suisse.

«Si une grande quantité de données bancaires nous parvient de Suisse, qui a probablement été divulguée avec une violation illégale du secret bancaire, le risque est extrêmement grand qu’un procureur nous accuse et qu’il y ait également une condamnation pénale des journalistes impliqués», a-t-il déclaré à Persönlich.com.

Même si, jusqu’à présent, aucune accusation de ce genre cas n’a été portée en Suisse sur la base de l’article 47, celui-ci conduit à l’autocensure – une violation claire du droit à la liberté d’expression. Pour Oliver Zihlmann, le problème est plus grave encore: «Si je transmets les données à ma collègue à l’autre bout de la table, même sans les avoir regardées, j’enfreins déjà la loi. Ce paragraphe n’est donc pas seulement une interdiction de publication, mais aussi une interdiction d’enquête».

Le réseau d’enquête investigativ.ch demande une modification de la loi: cette restriction de la liberté de la presse et du journalisme d’investigation doit être abolie. Marc Meschenmoser, co-président d’investigativ.ch: «Les tribunaux devraient à l’avenir pouvoir s’appuyer dans leur jugement sur le fait qu’un intérêt public supérieur prévaut, même si des journalistes d’investigation publient des extraits bancaires».

La loi est actuellement examinée par le Parlement. Le Conseil fédéral s’était engagé en faveur de la liberté d’expression dans une réponse à la rapporteuse spéciale de l’ONU.

Loi sur le renseignement: contre l’atteinte à la protection des sources

Dans une prise de position commune rédigée avec d’autres associations de médias, le réseau d’enquête investigativ.ch s’oppose à la révision de la loi sur le renseignement.

Selon la situation juridique actuelle, il est interdit au Service de renseignement de la Confédération de surveiller de manière ciblée certaines catégories de personnes dont les journalistes et leurs auxiliaires. La révision en cours vise à lever cette interdiction.

Il s’agit plus précisément de supprimer de la loi sur le renseignement (LRens) l’article 28 al. 2 qui prévoit que les «tiers» qui ont le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 171 à 173 du Code de procédure pénale (les journalistes, les ecclésiastiques, les avocats et les professionnels de la santé) ne peuvent pas être surveillés.

Le réseau suisse d’enquête investigativ.ch et d’autres acteurs centraux de la branche des médias, s’opposent à cette atteinte envisagée à la protection des sources et à l’affaiblissement de la liberté de la presse. Dans une prise de position commune, ils soulignent que, afin que les professionnels des médias puissent exercer leur fonction essentielle à la démocratie, aucun obstacle disproportionné ne doit être mis sur leur chemin.

Plusieurs associations professionnelles telles que la Fédération suisse des avocats et la Fédération des médecins FHM craignent également pour le secret professionnel et le défendent en répondant à la consultation.

Transparence: limiter les émoluments dans la loi

Le 12 septembre, lors de la session d’automne, le Conseil des Etats se penchera à nouveau sur la question de l’exemption d’émoluments dans la loi sur la transparence (16.432). Il s’agira, cette fois, d’éliminer une divergence. L’association investigativ.ch demande de suivre le Conseil national plutôt que la commission et d’approuver l’inscription dans la loi d’un montant maximal pour les émoluments exceptionnels.

Il est pour nous important que cette limite soit fixée dans un cadre légal. Les ordonnances sont plus rapidement modifiées qu’une loi et il est à craindre que le Conseil fédéral, respectivement l’administration, n’ouvre, dans son ordonnance, la porte à des taxes plus élevées qui pourraient être sciemment exigées dans le seul but d’empêcher des enquêtes. Or le but poursuivi par l’objet 16.432 en exemptant d’émolument les demandes d’accès (principe en faveur duquel vous vous êtes prononcés en décembre) est justement d’éviter que l’accès aux documents officiels puisse être entravé.

Dans son état actuel, le projet protège déjà l’administration des demandes excessives et ne servant aucun intérêt public. Il est essentiel pour un journalisme suisse de qualité que cette loi ne devienne pas une coquille vide en permettant à l’administration, par le biais d’une ordonnance, d’exiger des émoluments rédhibitoires.

Le Tribunal fédéral a déterminé dans un jugement que des émoluments, même lorsqu’ils ne représentent que quelques centaines de francs, peuvent suffire à décourager une demande, voire à précipiter la fin d’une enquête. Cela est particulièrement vrai pour les médias régionaux n’appartenant pas à de grands groupes. Or, au cours des trois dernières années, les émoluments moyens réclamés ont atteint près de 650 francs par demande, une somme déjà importante pour les rédactions.

Parce que, durant la même période, la somme exigée a à plusieurs reprises dépassé les 3000 francs, il est indispensable d’ancrer dans la loi un plafond de 2000 francs pour les cas exceptionnels. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence s’est prononcé en faveur de l’inscription d’un plafond, approuvée à une nette majorité par le Conseil national.

Nous sommes convaincus que l’émolument maximal pour les cas exceptionnels correspond à la volonté du législateur de garantir la bonne application de la loi sur la transparence.

Nous cherchons des candidat-e-s pour le Sabot d’or 2022!

Le moment est à nouveau venu de décerner notre Sabot d’or! Nous cherchons des candidates et des candidats pour ce prix, remis depuis 2014 par le réseau d’enquête investigativ.ch, qui récompense les pires bloqueurs d’accès à l’information. Vous le savez de votre expérience quotidienne: les services de presse, les conseillers et conseillères en relations publiques et les autorités trouvent régulièrement des raisons de ne pas informer. La plupart du temps, leurs refus sont amicaux, mais il leur arrive aussi de mentir sans vergogne. Cela tourne parfois à l’absurde lorsqu’il est indiqué que le traitement de la demande entraînera le paiement d’émoluments de plus de 100’000 francs.

Soumettez maintenant vos meilleurs candidats et meilleures candidates au Sabot d’or – un e-mail avec une brève motivation à kontakt(at)investigativ.ch suffit.  Le comité directeur établira ensuite une liste des nominés pour lesquels vous pourrez voter.

La remise du prix aura lieu le 21 septembre à Zurich avec une table ronde sur le thème correspondant et un apéritif. La manifestation est bien entendu gratuite et vise non seulement à mettre en lumière les obstructions à notre travail, mais aussi à renforcer les liens entre les membres de notre réseau.

Nous nous réjouissons de vos propositions!

Discours de Marc Meschenmoser à propos de Julian Assange

Un appel pour la libération de Julian Assange a été signé lors d’une conférence de presse du Club suisse de la presse le 22 juin 2022 à Genève. Notre co-président Marc Meschenmoser y a tenu un discours sur l’importance du journalisme d’investigation.

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Bonjour à toutes et à tous.

Merci à Pierre Ruetschi et au Club suisse de la presse de me donner la possibilité de dire quelques mots au sujet de la situation des journalistes d’investigation en Suisse.

Récemment, le journalisme d’investigation en Suisse a connu un boom. Le réseau investigativ.ch, l’association que je co-préside, compte plus de 300 membres aujourd’hui – et la tendance est à la hausse.

La cellule d’enquête de Tamedia a été l’une des premières à voir le jour en Suisse. Elle publie régulièrement des scoops avec Le Matin Dimanche en Suisse Romande, par exemple sur les Panama papers grâce à ses liens avec les réseaux internationaux ou au niveau national sur la maltraitance des travailleurs dans les vignes en Suisse, enquête parue dimanche passé.

J’ai moi-même pu créer une cellule d’enquête avec 14 postes pour les magazines de consommateurs K-Tipp et saldo. Et grâce à la loi sur la transparence de la Confédération, nous avons plus d’une fois pu révéler des contrats ou le fonctionnement et les disfonctionnements de la politique suisse.

La télévision suisse alémanique SRF a aussi mis sur pied une cellule d’enquête l’automne passé, comme la RTS.

Nous ressentons également une volonté de la part des éditeurs de Médias Suisse d’investir dans notre bon fonctionnement comme quatrième pouvoir et de faire la lumière là où les puissants de l’économie et de la politique ne le veulent pas.

Tout est donc au mieux?

Loin de là.

Savez-vous où se trouve la plus grande rédaction de Suisse?

A Berne. Grâce à la loi sur la transparence, K-Tipp a pu compter l’année passée le nombre d’employés qui s’occupent de la communication des différents départements de la Confédération: plus de 500!

On a pu lire dans toute la presse internationale que certains avocats et banquiers suisses ont aidé leurs clients à éviter des impôts ou même à blanchir de l’argent. Les journalistes suisses n’ont pas pu enquêter ni publier ces «secrets suisses» eux-mêmes – ils encouraient une peine de prison en raison d’une loi sur les banques qui interdit la divulgation de données bancaires.

Le parlement fédéral à Berne a durci la loi au mois de mai: des juges peuvent désormais interdire un article avant sa publication sans que le tort soit évalué sur le fond. Cela donne beaucoup plus de pouvoir au juge local concerné et va certainement interrompre certaines enquêtes.

Pour que des informations sortent, il faut des lanceurs d’alerte. Mais le Parlement a rejeté à plusieurs occasions la création d’une loi qui leur octroierait une protection minimale en Suisse.

Cette semaine encore, une enquête de la télévision tessinoise RSI a montré que cinq lanceurs d’alerte ont récemment été limogés au sein des Nations Unies à Genève.

Mais peut-être tout cela est-il souhaité. Et pas uniquement en Suisse.

Le seul «crime» de Julian Assange est d’avoir révélé des crimes de guerre et d’autres informations que les autorités voulaient dissimuler. Il a fait un excellent travail de journaliste d’investigation. Le combat de Julian Assange et donc notre combat à tous: l’attaque contre Assange est une attaque contre le journalisme d’investigation.

Libérez Julian Assange. Free Assange.