L’article 47 de la Loi sur les banques doit être révisé!

Les journalistes risquent toujours des poursuites pénales s’ils publient des informations issues de fuites bancaires. Ce climat dissuade désormais aussi les professionnels étrangers, qui évitent de se rendre en Suisse. investigativ.ch appelle à une révision urgente de la loi.

«J’ai décidé de ne plus me rendre en Suisse», déclare Antonio Baquero, coordinateur de la plateforme européenne d’investigation OCCRP. En 2022, il a participé à la publication des «Suisse Secrets», une investigation internationale portant sur plus de 100 milliards de francs suisse détenus par 30 000 clients du Crédit suisse. «D’autres collègues se montrent également prudents. Je ne pense pas que les autorités suisses m’arrêteraient, mais je ne veux pas courir le risque d’être retenu et interrogé», a-t-il confié au Tages-Anzeiger.

Selon l’article 47 de la Loi fédérale sur les banques, les journalistes s’exposent en Suisse à des poursuites pénales passibles de jusqu’à trois ans de prison ou d’une amende s’ils publient des informations issues de documents bancaires confidentiels. Cette disposition légale a suscité une vive prise de conscience avec la publication des «Suisse Secrets», plus de 160 journalistes du monde entier – mais aucun Helvète – y ont participé.

Comme l’a révélé le Tages-Anzeiger la semaine dernière, cette loi semble désormais dissuader aussi les journalistes étrangers. Plusieurs figures renommées de l’investigation renoncent à mettre un pied sur le territoire. «Le fait que les rédactions suisses soient ainsi fortement limitées dans leur travail d’information et que les journalistes étrangers se voient même empêchés d’entrer en Suisse constitue une restriction inacceptable de la liberté de la presse», alerte l’organisation Reporters sans frontières Suisse.

D’après le Tages-Anzeiger, plusieurs expertises juridiques confirment ce risque. La banque genevoise Reyl est apparemment déjà passée à l’action: à la suite d’un reportage critique, ses avocats ont adressé une lettre agressive aux cinq journalistes, avec la menace d’une plainte pénale pour violation du secret bancaire, rapporte encore le Tages-Anzeiger.

Il est inacceptable que les médias ne puissent remplir leur rôle démocratique essentiel sur un sujet aussi crucial pour la Suisse, place bancaire internationale, sans craindre des poursuites pénales. Le public a le droit d’être informé.

Prise de position sur la révision de la loi sur l’aviation

Dans le cadre de la procédure de consultation sur la loi sur l’aviation (LA), investigativ.ch a déposé une prise de position au nom des journalistes d’investigation de Suisse.

Fondée en 2010, l’association investigativ.ch, qui regroupe environ 300 journalistes, s’engage pour la liberté de la presse et de l’information ainsi que pour de bonnes conditions d’investigation. L’accès sans entrave aux informations officielles, fondé sur le principe de transparence, constitue un outil de travail important pour les journalistes: il leur permet de vérifier les déclarations de l’administration et de comprendre son travail. La présente révision de la loi sur l’aviation (LA) vise toutefois à restreindre fortement le champ d’application de la loi sur la transparence. Nous nous permettons d’aborder ci-après les aspects de la liberté d’information et de la transparence dans le projet en discussion et d’exposer le point de vue des journalistes sur ce sujet.

Selon l’article 107d dans le présent projet de loi, les rapports sur les audits, inspections, expertises et contrôles des organisations surveillées par l’OFAC ne seront plus accessibles au public à l’avenir. Les rapports et documents relatifs à des événements transmis à l’OFAC conformément au règlement européen 376/2014 devront également être exclus du principe de transparence. Il en va de même pour les documents de l’organe suisse d’enquête de sécurité (SUST). Cela entraîne une limitation massive de la transparence dans le contrôle aérien, un domaine qui concerne directement une grande partie de la population.

Un contrôle efficace des autorités étatiques n’est toutefois garanti que par la divulgation – c’est également la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal fédéral. En 2017, dans un arrêt qui fait jurisprudence (1C_428/2016), il a obligé l’administration à exercer une surveillance transparente sur les transports publics et a rejeté une clause de confidentialité prévue dans la loi sur les chemins de fer. Il s’agit d’éviter la mise en place d’un «système de copinage», dans lequel les déficits et les dysfonctionnements sont négociés en secret entre les personnes directement concernées, ce qui mine la confiance envers les autorités de contrôle.

Dans le cas actuel, un tel secret serait également problématique. La mise à l’écart du principe de transparence empêche une surveillance parallèle indépendante par les citoyens, les médias et les spécialistes, comme le prévoit le principe de transparence actuel. Les rapports périodiques prévus par l’OFAC ne remplacent pas le principe de transparence supprimé. Une telle restriction a pour conséquence que des irrégularités peuvent être dissimulées et que les contrôles étatiques ne sont pas suffisamment vérifiés, ce qui fragilise à long terme la confiance en l’administration et l’efficacité de la fonction de surveillance.

En outre, le Parlement a exprimé dans le programme de législature actuel qu’il n’était pas satisfait de la mise en œuvre courante de la loi sur la transparence. L’article 9, objectif 8, chiffre 52ter, stipule la «suppression des obstacles d’accès de nature formelle et financière à l’octroi du principe de transparence de l’Etat». Il est inquiétant de constater que le principe de transparence sera encore davantage limité ici. Selon l’association Loitransparence.ch, il existe déjà une trentaine d’exceptions. Nous sommes d’avis que les mécanismes de protection prévus dans la loi sur la transparence ainsi que dans d’autres lois, dont la loi sur l’aviation, suffisent amplement à garantir des contrôles efficaces. La loi sur la transparence reste ici un élément indispensable pour renforcer la confiance du public envers les autorités.

Nous vous demandons de supprimer l’art. 107d de la loi sur l’aviation afin de garantir la transparence dans l’administration, un acquis largement accepté par le peuple, également dans ce domaine important.