Le Sabot d’or 2018
Jean-Luc Addor, conseiller national UDC, Valais
Le conseiller national valaisan UDC Jean-Luc Addor voulait déclarer secrètes toutes les ordonnances pénales et les ordonnances de non-lieu.
Par le biais d’une initiative parlementaire, le conseiller national valaisan UDC Jean-Luc Addor a demandé que toutes les ordonnances pénales et les ordonnances de non-lieu soient exclues du principe de transparence. Ainsi, pratiquement toute la justice pénale aurait été soustraite au contrôle public. La commission juridique du Conseil national n’a pas souhaité aller jusque-là. Mais elle n’a pas non plus rejeté l’intervention. De manière incompréhensible, elle a repris une partie des exigences de Jean-Luc Addor.
Certes, elle ne déclare secrètes «que» les ordonnances de non-lieu et les ordonnances de non-entrée en matière. Mais là encore, le contrôle de la justice est massivement affaibli. C’est un aspect important de ce contrôle que le public sache contre qui et pourquoi une procédure est suspendue. C’est ce que montre par exemple l’affaire de corruption de la FIFA autour de l’entreprise de marketing sportif zougoise ISL. Ce scandale de pots-de-vin versés à de hauts fonctionnaires de la FIFA n’aurait jamais été connu en détails sans la consultation de la décision de classement.
De plus, Jean-Luc Addor donne une fausse impression de la réalité: aujourd’hui déjà, il y a une pesée des intérêts dans les procédures à huis-clos. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a déclaré à ce sujet au Conseil national: «Pour qu’une procédure puisse être consultée, il faut tout d’abord que le public ait un intérêt particulier à être informé; cet intérêt public doit en outre être plus important que les intérêts des autorités judiciaires ou des parties à la procédure qui s’opposent éventuellement à une publication. C’est précisément cette pesée des intérêts qui garantit la protection de la sphère privée des personnes impliquées dans la procédure». Jean-Luc Addor passe sous silence le fait que les droits de la personnalité sont déjà pris en compte aujourd’hui et demande un arrêt total de l’information.
Le 7 mars 2018, le Conseil national a rejeté l’intervention en tant que premier conseil. Mais cette idée dangereuse n’est pas pour autant définitivement abandonnée. Le cas Jean-Luc Addor illustre la mauvaise habitude de déclarer la justice secrète, alors que la Constitution déclare ses jugements publics.