investigativ.ch salue le pas du Conseil des Etats vers plus de transparence
Le Conseil des Etats a décidé aujourd’hui par 25 voix contre 18 et une abstention d’entrer en matière sur la proposition d’exonération des émoluments dans le cadre de la loi sur la transparence. La plateforme Loitransparence.ch et le réseau d’enquête investigativ.ch sont ravis de ce revirement de la Chambre des cantons.
Alors que sa commission compétente refusait d’entrer en matière sur l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher, le Conseil des Etats a, lui, reconnu la nécessité d’adapter dans la loi les règles relatives aux émoluments. Cette décision ouvre la voie à un accès en principe gratuit aux documents de l’administration.
Par le passé, les médias ont pu à plusieurs reprises attirer l’attention sur des erreurs et des manquements au sein de l’administration grâce à la loi sur la transparence. Il est toutefois arrivé que des rédactions doivent aller jusqu’au Tribunal fédéral pour contester des émoluments réclamés par l’administration. Les juges ont considéré en 2013 que des frais même modestes de 100 ou 200 francs peuvent être dissuasifs et faire obstacle à la transparence.
La décision de ce jour est également réjouissante du point de vue des citoyennes et des citoyens. Un fossé est en effet apparu ces derniers mois entre une part étonnamment importante de la population et l’administration. Il n’est dans cette situation pas opportun que l’accès à l’administration soit compliqué par des émoluments. Les lois sur la transparence de la Confédération et des cantons ont pour but de renforcer la confiance de la population en ses autorités politiques.
Les principales organisations de la branche des médias en Suisse (la SSR, Médias Suisses, Tamedia, Ringier, etc.) et plus de 600 professionnelles et professionnels des médias parmi lesquels 50 rédactrices et rédacteurs en chef (du Temps, de la NZZ, de Tamedia et de CH Media notamment) ont adressé une lettre ouverte au Parlement pour lui demander de supprimer les émoluments facturés pour l’accès aux documents de l’administration. Loitransparence.ch et investigativ.ch ont coordonné cette action.