Prise de position sur la révision de la loi sur l’aviation
Dans le cadre de la procédure de consultation sur la loi sur l’aviation (LA), investigativ.ch a déposé une prise de position au nom des journalistes d’investigation de Suisse.
Fondée en 2010, l’association investigativ.ch, qui regroupe environ 300 journalistes, s’engage pour la liberté de la presse et de l’information ainsi que pour de bonnes conditions d’investigation. L’accès sans entrave aux informations officielles, fondé sur le principe de transparence, constitue un outil de travail important pour les journalistes: il leur permet de vérifier les déclarations de l’administration et de comprendre son travail. La présente révision de la loi sur l’aviation (LA) vise toutefois à restreindre fortement le champ d’application de la loi sur la transparence. Nous nous permettons d’aborder ci-après les aspects de la liberté d’information et de la transparence dans le projet en discussion et d’exposer le point de vue des journalistes sur ce sujet.
Selon l’article 107d dans le présent projet de loi, les rapports sur les audits, inspections, expertises et contrôles des organisations surveillées par l’OFAC ne seront plus accessibles au public à l’avenir. Les rapports et documents relatifs à des événements transmis à l’OFAC conformément au règlement européen 376/2014 devront également être exclus du principe de transparence. Il en va de même pour les documents de l’organe suisse d’enquête de sécurité (SUST). Cela entraîne une limitation massive de la transparence dans le contrôle aérien, un domaine qui concerne directement une grande partie de la population.
Un contrôle efficace des autorités étatiques n’est toutefois garanti que par la divulgation – c’est également la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal fédéral. En 2017, dans un arrêt qui fait jurisprudence (1C_428/2016), il a obligé l’administration à exercer une surveillance transparente sur les transports publics et a rejeté une clause de confidentialité prévue dans la loi sur les chemins de fer. Il s’agit d’éviter la mise en place d’un «système de copinage», dans lequel les déficits et les dysfonctionnements sont négociés en secret entre les personnes directement concernées, ce qui mine la confiance envers les autorités de contrôle.
Dans le cas actuel, un tel secret serait également problématique. La mise à l’écart du principe de transparence empêche une surveillance parallèle indépendante par les citoyens, les médias et les spécialistes, comme le prévoit le principe de transparence actuel. Les rapports périodiques prévus par l’OFAC ne remplacent pas le principe de transparence supprimé. Une telle restriction a pour conséquence que des irrégularités peuvent être dissimulées et que les contrôles étatiques ne sont pas suffisamment vérifiés, ce qui fragilise à long terme la confiance en l’administration et l’efficacité de la fonction de surveillance.
En outre, le Parlement a exprimé dans le programme de législature actuel qu’il n’était pas satisfait de la mise en œuvre courante de la loi sur la transparence. L’article 9, objectif 8, chiffre 52ter, stipule la «suppression des obstacles d’accès de nature formelle et financière à l’octroi du principe de transparence de l’Etat». Il est inquiétant de constater que le principe de transparence sera encore davantage limité ici. Selon l’association Loitransparence.ch, il existe déjà une trentaine d’exceptions. Nous sommes d’avis que les mécanismes de protection prévus dans la loi sur la transparence ainsi que dans d’autres lois, dont la loi sur l’aviation, suffisent amplement à garantir des contrôles efficaces. La loi sur la transparence reste ici un élément indispensable pour renforcer la confiance du public envers les autorités.
Nous vous demandons de supprimer l’art. 107d de la loi sur l’aviation afin de garantir la transparence dans l’administration, un acquis largement accepté par le peuple, également dans ce domaine important.