Le Conseil national veut protéger la liberté de la presse dans la loi sur les banques

La loi sur les banques ne doit pas restreindre la liberté de la presse. Le Conseil national a adopté une motion en ce sens après l’affaire Suisse Secrets.

Les choses bougent: la couverture médiatique de la place financière suisse ne doit être entravée ni par la dissuasion ni par des sanctions pénales, pour autant que les journalistes agissent de bonne foi. C’est ce que pense le Conseil national qui, lors de la session de printemps, a approuvé par 113 voix contre 78 une motion de sa commission de l’économie. Les représentants du Centre et de l’UDC s’y sont opposés.

L’élément déclencheur a été l’affaire des Suisse Secrets, une enquête collective sur une fuite de données de Credit Suisse à laquelle ont travaillé plus de 160 journalistes du monde entier – à l’exception de la Suisse. Si les journalistes suisses n’y ont pas participé, c’est qu’ils auraient risqué une procédure pénale en vertu de l’article 47 de la loi sur les banques en cas de publication de documents bancaires secrets et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou une amende.

Selon Irene Khan, rapporteuse de l’ONU sur la liberté de la presse, cet article viole les droits de l’homme et la liberté de la presse (voir notre article de blog sur ce sujet). «Dans sa forme actuelle, la loi sur les banques empêche les journalistes en Suisse de rendre compte des événements et des développements critiques concernant la place financière, déclare Cathrin Caprez, co-présidente d’investigativ.ch. Les médias ne peuvent ainsi pas remplir leur mission démocratique et politique sans être menacés de sanctions pénales. L’exemple des Suisse Secrets et les derniers développements autour de Credit Suisse montrent où cela peut mener. Il est donc urgent d’adapter la loi sur les banques!»

Investigativ.ch salue donc l’adoption de la motion qui a reçu le soutien du Conseil fédéral. Celui-ci s’est dit prêt à examiner si la loi sur les banques doit être adaptée. L’objet passe maintenant au Conseil des Etats.