Loi sur le renseignement: contre l’atteinte à la protection des sources

Dans une prise de position commune rédigée avec d’autres associations de médias, le réseau d’enquête investigativ.ch s’oppose à la révision de la loi sur le renseignement.

Selon la situation juridique actuelle, il est interdit au Service de renseignement de la Confédération de surveiller de manière ciblée certaines catégories de personnes dont les journalistes et leurs auxiliaires. La révision en cours vise à lever cette interdiction.

Il s’agit plus précisément de supprimer de la loi sur le renseignement (LRens) l’article 28 al. 2 qui prévoit que les «tiers» qui ont le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 171 à 173 du Code de procédure pénale (les journalistes, les ecclésiastiques, les avocats et les professionnels de la santé) ne peuvent pas être surveillés.

Le réseau suisse d’enquête investigativ.ch et d’autres acteurs centraux de la branche des médias, s’opposent à cette atteinte envisagée à la protection des sources et à l’affaiblissement de la liberté de la presse. Dans une prise de position commune, ils soulignent que, afin que les professionnels des médias puissent exercer leur fonction essentielle à la démocratie, aucun obstacle disproportionné ne doit être mis sur leur chemin.

Plusieurs associations professionnelles telles que la Fédération suisse des avocats et la Fédération des médecins FHM craignent également pour le secret professionnel et le défendent en répondant à la consultation.