investigativ.ch s’oppose au prix secret des médicaments
Avec une large alliance d’associations et d’organisations de médias, investigativ.ch refuse l’affaiblissement projeté du principe de transparence et de l’accès à l’information au sein de l’administration dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie.
Dans son projet de révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral veut, avec l’article 52c, rendre partiellement caduc le principe de transparence et affaiblir l’accès à l’information. Concrètement, la loi sur la transparence ne s’appliquerait plus lorsqu’il s’agit de convenir de modèles de prix et d’éventuels remboursements.
Les intérêts économiques sont protégés
Une large alliance d’associations et d’organisations de médias (Loitransparence.ch, investigativ.ch, Association Médias Suisses, SRG SSR, TELESUISSE, Médias d’avenir, Reporters sans frontières, Syndicom, SSM, MAZ, investigativ.ch et loitransparence.ch) s’engage pour la transparence et contre cette disposition d’exception. Celle-ci sape l’intention de la loi sur la transparence (LTrans) de promouvoir la transparence dans l’administration et remet en question un consensus politique obtenu après des années de discussions. Si le Conseil fédéral et le Parlement créent ici un précédent, la LTrans risque d’être à l’avenir constamment attaquée par différents groupes d’intérêts et progressivement démantelée.
La loi sur la transparence n’est aujourd’hui pas applicable dans des cas exceptionnels soigneusement définis, notamment dans des domaines sensibles en matière de politique de sécurité. Aucune de ces exceptions ne concerne des sujets de politique de santé. Une nouvelle réglementation serait contraire à la pratique juridique établie au niveau national ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les intérêts économiques tels que le secret des affaires sont suffisamment protégés par la loi actuelle.
Contrôle public pour plus de confiance
Au vu du débat actuel sur le système de santé et ses coûts peu transparents, l’exclusion du prix des médicaments du champ d’application de la loi sur la transparence renforcerait la méfiance du public à l’endroit du système de santé, de la branche pharmaceutique et de l’administration (de l’OFSP en particulier). Seule la transparence permettra de renforcer la confiance de la population dans les autorités.
La Loi sur la transparence est devenue un outil de recherche important pour les professionnel-le-s des médias. Depuis 2016, le nombre de productions journalistiques réalisées grâce à une loi fédérale ou cantonale sur la transparence a été multiplié par cinq. D’importants dysfonctionnements de l’administration ont ainsi été révélés, comme l’affaire de corruption au SECO, les erreurs de jugement de la Swiss National COVID-19 Science Task Force au début de la pandémie en février 2020, les raisons de la privatisation de l’E-ID et les lacunes du réseau radio de sécurité Polycom.
Addendum: le Conseil national favorable à la confidentialité
Lors de la session d’automne, le Conseil national s’est prononcé en faveur de modèles de prix confidentiels pour les médicaments à prix élevés. Une proposition de minorité avait demandé l’abrogation de l’art. 52 c qui prévoit une restriction du principe de transparence. Cette proposition a été rejetée par 110 voix contre 78. Un compromis a toutefois été trouvé: un organisme indépendant devra rendre compte publiquement de la mise en œuvre des modèles de prix confidentiels afin d’en vérifier l’efficacité et l’économicité. Le Conseil des Etats doit se prononcer à son tour.