Le co-président Marc Meschenmoser à propos de SwissSecrets

Les journalistes suisses qui publieraient des documents bancaires confidentiels risquent de faire l’objet d’une procédure pénale. Cela ne doit pas être le cas, affirme Marc Meschenmoser, co-président d’investigativ.ch, dans une interview.

Plus de 160 journalistes du monde entier ont contribué à l’enquête baptisée SwissSecrets – mais aucun en Suisse. Chez nous, les journalistes risquent, selon l’article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, une peine d’emprisonnement ou une amende s’ils diffusent des données bancaires secrètes. La radio allemande M94.5 a voulu savoir ce que cela signifie pour les journalistes suisses.

Bettina Büsser de Reporters sans frontières Suisse trouve cette situation intolérable: «C’est une menace pour la liberté d’information, c’est inadmissible!». Elle se réjouit néanmoins que le sujet ait été mis en lumière: il est à présent possible d’entreprendre quelque chose.

La pression de l’opinion publique pourrait conduire à un changement de mentalité, estime également Marc Meschenmoser, co-président d’investigativ.ch: «Des politiciens ont approché des journalistes d’investigativ.ch, leur disant qu’ils souhaitaient agir. Ils trouvent cela tout aussi inacceptable que notre réseau suisse des journalistes d’investigation».

Marc Meschenmoser affirme que l’article de censure actuel doit être aboli pour les journalistes d’investigation. «Nous demandons que, lorsque des journalistes d’investigation publient des relevés bancaires, les tribunaux puissent à l’avenir considérer qu’un intérêt public supérieur prévaut.»

Une intervention a déjà été déposée au Conseil national: le groupe socialiste demande que la lettre c de l’alinéa 1 de l’article 47 soit supprimée sans être remplacée (22.408). Le conseiller national vert’libéral Beat Flach a de son côté demandé au Conseil fédéral si cet article ne limitait pas le travail des journalistes. Le Conseil fédéral lui a répondu ne pas avoir connaissance de plainte contre un journaliste en raison de la loi (22.7007).

investigativ.ch salue le pas du Conseil des Etats vers plus de transparence

Le Conseil des Etats a décidé aujourd’hui par 25 voix contre 18 et une abstention d’entrer en matière sur la proposition d’exonération des émoluments dans le cadre de la loi sur la transparence. La plateforme Loitransparence.ch et le réseau d’enquête investigativ.ch sont ravis de ce revirement de la Chambre des cantons.

Alors que sa commission compétente refusait d’entrer en matière sur l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher, le Conseil des Etats a, lui, reconnu la nécessité d’adapter dans la loi les règles relatives aux émoluments. Cette décision ouvre la voie à un accès en principe gratuit aux documents de l’administration.

Par le passé, les médias ont pu à plusieurs reprises attirer l’attention sur des erreurs et des manquements au sein de l’administration grâce à la loi sur la transparence. Il est toutefois arrivé que des rédactions doivent aller jusqu’au Tribunal fédéral pour contester des émoluments réclamés par l’administration. Les juges ont considéré en 2013 que des frais même modestes de 100 ou 200 francs peuvent être dissuasifs et faire obstacle à la transparence.

La décision de ce jour est également réjouissante du point de vue des citoyennes et des citoyens. Un fossé est en effet apparu ces derniers mois entre une part étonnamment importante de la population et l’administration. Il n’est dans cette situation pas opportun que l’accès à l’administration soit compliqué par des émoluments. Les lois sur la transparence de la Confédération et des cantons ont pour but de renforcer la confiance de la population en ses autorités politiques.

Les principales organisations de la branche des médias en Suisse (la SSR, Médias Suisses, Tamedia, Ringier, etc.) et plus de 600 professionnelles et professionnels des médias parmi lesquels 50 rédactrices et rédacteurs en chef (du Temps, de la NZZ, de Tamedia et de CH Media notamment) ont adressé une lettre ouverte au Parlement pour lui demander de supprimer les émoluments facturés pour l’accès aux documents de l’administration. Loitransparence.ch et investigativ.ch ont coordonné cette action.

L’article «muselière» ne protège pas les personnes qu’il prétend protéger

L’association investigativ.ch est déçue de la décision du Conseil des Etats concernant les mesures provisionnelles, une décision qui donne encore plus de pouvoir à des personnes influentes pour censurer des enquêtes journalistiques gênantes.

Actuellement déjà, les juges peuvent stopper préventivement des publications ou des émissions lorsque les plaignants font valoir que la protection de leur personnalité est mise en danger. Le principe est bon: il s’agit d’empêcher des critiques infondées ou de graves dommages pour l’image lorsque l’information qui doit être diffusée ne revêt que peu ou pas du tout d’intérêt public.

Mais, en réalité, cette possibilité est souvent utilisée par des personnes influentes pour empêcher la diffusion d’informations gênantes les concernant, par exemple des accusations de corruption, de blanchiment d’argent ou de fraude fiscale. Les criminelles et criminels économiques ont aussi, souvent, les ressources financières pour saisir la justice, avec les avocats les plus aguerris à ce type de démarche, et obtenir des mesures empêchant ou repoussant la diffusion. Lutter contre ces démarches coûte aujourd’hui déjà beaucoup (trop) d’argent aux journalistes visés.

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a facilité l’obtention de ces mesures en supprimant un mot dans l’article du Code de procédure civile qui règle les mesures provisionnelles. En effet, en l’état, la justice exige que l’atteinte soit «propre à causer un préjudice particulièrement grave». La Chambre des cantons a supprimé l’adverbe «particulièrement.» Les sénatrices et sénateurs estiment qu’il faut rétablir l’équilibre en faveur des droits de la personnalité de Madame et Monsieur Tout-le-monde. Ils ont ainsi jugé caduc un équilibre qui avait pourtant été élaboré par deux groupes d’experts.

En réalité, la suppression du mot «particulièrement» ne protègera pas les «simples» citoyennes et citoyens. Ce sont les personnes influentes qui obtiendront, avec cette réforme, davantage de munitions pour bloquer encore plus facilement une publication ou une diffusion. La décision du Conseil des Etats met en danger la liberté de la presse et ne va absolument pas dans le sens de la transparence et des intérêts publics.

Investigativ.ch est déçue de cette décision. Nous demandons au Conseil national de remettre ce dossier sur les bons rails, en écoutant les représentantes et représentants des médias et en maintenant l’adverbe «particulièrement» dans l’article 266 du Code de procédure civile. Le texte actuel suffit, le Conseil fédéral en est également convaincu. Un changement dans le sens voulu par le Conseil des Etats entravera le travail journalistique et pourrait empêcher de faire la lumière sur des délits et des crimes.